Chauffage & Eau chaude

Quelles premières mesures dois-je prendre si je ne reçois pas de chauffage ou de l’eau chaude de façon suffisante?

Est-ce que je peux entamer une action légale pour forcer mon propriétaire à me fournir du chauffage et de l’eau chaude de façon adéquate?

Quelles premières mesures dois-je prendre si je ne reçois
pas de chauffage ou de l’eau chaude de façon suffisante?

Si votre propriétaire ne vous fournit pas de chauffage et
d’eau chaude aux températures minimums imposées par la loi, vous devez prendre
des mesures pour faire valoir vos droits.

  1. Appelez immédiatement le Bureau Central
    des Plaintes de la Ville de New York au 311 pour enregistrer votre plainte
    suite à l’infraction de votre propriétaire. Appelez de façon répétée et
    conservez précieusement les numéros de référence de vos plaintes. Un inspecteur
    devrait effectuer une visite, mais parfois ils ne le font pas. Les inspecteurs
    arrivent souvent sans prévenir, alors si vous comptez sortir dans la journée,
    arrangez-vous avec un voisin ou un ami pour permettre l’accès de votre
    appartement à un inspecteur qui viendrait en votre absence.
  2. Essayez de convaincre les autres
    locataires de votre immeuble d’appeler également le 311. Tous les locataires
    devraient appeler au moins une fois par jour jusqu’à ce que la situation
    change.
  3. Ecrivez et appelez votre
    propriétaire et demandez que le chauffage ou l’eau chaude soit allumés, et/ou
    que la chaudière soit réparée et remplie, tout de suite. Il est toujours
    conseillé d’écrire votre plainte par courrier, d’en garder une copie pour
    vous-même, et d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.
    Si l’affaire se retrouve au tribunal, cela va vous servir de preuve. Une
    conversation – en personne ou au téléphone – ne suffira pas au tribunal, car
    vous n’aurez pas de preuves que cela s’est effectivement produit!
  4. Achetez un bon thermomètre
    intérieur/extérieur et faites un tableau avec les dates, les heures et les
    relevés exacts de températures, à l’intérieur de l’appartement comme à
    l’extérieur, tant que la situation n’a pas été corrigée. Cela vous sera utile
    au tribunal et pourra servir de preuve. TELECHARGEZ LE RELEVE DE TEMPERATURES
    DU LOCATAIRE DU MET COUNCIL ON HOUSING !

 

Est-ce que je peux entamer une action légale pour forcer
mon propriétaire à me fournir du chauffage et de l’eau chaude de façon
adéquate?

Vous pouvez entamer une action HP (Partie Logement) pour
réparation et services auprès du Tribunal des logements pour forcer votre
propriétaire à allumer le chauffage (ou à l’augmenter). Demandez une inspection
ordonnée par le tribunal et une Ordonnance du tribunal pour corriger la
situation.

Les locataires ont le droit de retarder le paiement du
loyer et de se mettre en grève de loyers – mais les conséquences d’une telle
action sont nombreuses. Consultez toujours un avocat avant de vous lancer dans
une telle action.

Pour obtenir plus d’informations sur ces processus, lisez
notre fiche d’informations sur Obtenir
des Travaux de Réparations
.

 

Comment puis-je bénéficier d’une réduction ou d’un gel
des loyers si je suis locataire d’un logement social ou à loyer modéré?

Les locataires de logements sociaux ou à loyer modéré
peuvent obtenir une ordonnance de la Division du Logement et du Renouvellement
Communautaire de l’Etat de New York (DHCR) gelant et/ou réduisant le loyer tant
que les services essentiels ne sont pas fournis, et interdisant la hausse des
loyers jusqu’à ce que ces services soient rétablis.

Les locataires peuvent désormais signaler les situations
d’urgence en ligne : https://www1.dhcr.state.ny.us/ServicesIntake/buildingselect.aspx.

Sinon, les locataires peuvent appeler le DHCR au (718)
739-6400 et solliciter une ‘‘Demande de Réduction de Loyer basée sur une
Diminution des Services’’.  Pour des
appartements individuels, utilisez le formulaire RA-81, pour
des immeubles entiers, utilisez le formulaire RA-84.

Quand vous utilisez le formulaire pour l’immeuble,
essayez d’obtenir la signature d’autant de locataires que possible de votre
immeuble.

 

Si le propriétaire refuse de fournir le chauffage, y
a–t-il moyen de demander à la ville de s’en charger?

Le Service des Réparations d’Urgence de la ville peut
vous fournir du chauffage si le propriétaire ne le fait pas. Ne misez pas tout
là-dessus ! Il est rare que la ville intervienne de cette façon, mais
l’assistance de vos élus locaux peut vous aider dans ce processus.

Si le réservoir à combustible de la chaudière est vide,
les locataires ont le droit d’acheter leur propre combustible dans les 24heures
de l’absence de chauffage et en l’absence de réponse du propriétaire. Mais
cette disposition ne s’applique pas si la chaudière est endommagée et a besoin
de réparations en plus de combustible. 

ATTENTION! Ne dépensez pas votre argent pour rien! Si
vous décidez d’acheter du combustible, vous devez impérativement suivre
certaines procédures légales très attentivement. Il vous est conseillé d’obtenir
l’aide et les conseils d’un organisateur(trice) des locataires.

 

Quel est l’amende encourue par le propriétaire s’il ne
fournit pas de chauffage adéquat ?

  • La loi
    prévoit une amende journalière de 500$ à l’encontre du propriétaire pour
    violation de la règlementation sur le chauffage.  (Le Tribunal des logements n’inflige pas ces
    amendes, et les recouvre encore moins).
  •  La loi prévoit une amende de 1000$ à
    l’encontre du propriétaire si un dispositif a été placé sur la chaudière pour
    maintenir la température en dessous des minimums requis par la loi.

 

Le fait que les lois sur le chauffage et l’eau chaude
font partie des codes juridiques ne signifie pas qu’ils sont appliqués par le
gouvernement. Ne vous laissez pas congeler en attendant une action de la ville
ou de l’état. Organisez-vous !